droit de jouissance - Français Anglais Dictionnaire

droit de jouissance

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Sens de "droit de jouissance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Accounting
droit de jouissance beneficial interest

Sens de "droit de jouissance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Law
jouissance comme de droit enjoyment as of right
State Law
droit d'usage et de jouissance right to the use and enjoyment
jouissance ou droit de percevoir les fruits right to the beneficial use or to the proceeds
Narcotics
droit de jouissance foncière land tenure rights